Arrêté

Arrêté du 27 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cayenne.

JUSB1906624A.pdf

PDF - 168,57 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1906624A

Date de signature

27 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2019