Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.

JUSE1243627A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1243627A

Date de signature

27 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2013