Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1243627A
Date de signature
27 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2013