Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 17ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1243531A
Date de signature
27 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2012