Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2119231A
Date de signature
27 avril 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021