Arrêté

Arrêté du 27 avril 2021 portant délégation de signature au titre des attributions relevant de l’ordonnateur secondaire, de la personne représentant le pouvoir adjudicateur spécifiques

JUSF2119231A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2119231A

Date de signature

27 avril 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 juillet 2021