Arrêté

Arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.

JUSF1823981A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1823981A

Date de signature

27 août 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

28 septembre 2018