Arrêté

Arrêté du 27 août 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.

JUSB1420908A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1420908A

Date de signature

27 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014