Arrêté
Arrêté du 27 août 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1420760A
Date de signature
27 août 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2014