Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Argentan.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1929146A
Date de signature
26 septembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2019