Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2017 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Lyon.

JUST1726988A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST1726988A

Date de signature

26 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

04 octobre 2017