Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2019 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1934130A
Date de signature
26 novembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019