Arrêté
Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Tourcoing.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2008595A
Date de signature
26 mars 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2020