Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 mai 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chatellerault.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1614835A
Date de signature
26 mai 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016