Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 juin 2019 portant modification du cautionnement d’une régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vesoul.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1915373A
Date de signature
26 juin 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2019