Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 juin 2019 portant modification du cautionnement d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Dunkerque.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1906356A
Date de signature
26 juin 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2019