Arrêté

Arrêté du 26 juin 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.

JUSF1919552A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1919552A

Date de signature

26 juin 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2019