Arrêté

Arrêté du 26 juin 2018 modifiant l’arrêté du 18 février 2016 portant désignation des membres de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

JUSC1817467A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1817467A

Date de signature

26 juin 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

12 juillet 2018