Arrêté

Arrêté du 26 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen.

JUSB1721323A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1721323A

Date de signature

26 juin 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2017