Arrêté
Arrêté du 26 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Pantin.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1721328A
Date de signature
26 juin 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2017