Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Papeete

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2203092A

Date de signature

26 janvier 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 février 2022