Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022 portant cessations de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Papeete
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2203092A
Date de signature
26 janvier 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 février 2022