Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 février 2019 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1909969A
Date de signature
26 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juin 2019