Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Chartres.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1806344A
Date de signature
26 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018