Arrêté
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1806334A
Date de signature
26 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018