Arrêté
Arrêté du 26 février 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Avranches.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1806343A
Date de signature
26 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2018