Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grasse.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1937674A

Date de signature

26 décembre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020