Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Grasse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1937674A
Date de signature
26 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2020