Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de d'Auxerre.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1311497A
Date de signature
26 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2013