Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2224816A
Date de signature
26 août 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
05 septembre 2022