Arrêté
Arrêté du 26 août 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Pontoise.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1520973A
Date de signature
26 août 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2015