Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Bernay.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1727288A
Date de signature
25 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017