Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Pau.

JUSB1931358A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1931358A

Date de signature

25 octobre 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

29 novembre 2019