Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2016 rectifiant l’arrêté du 22 juin 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline [CA de Grenoble].

JUSC1630316A.pdf

PDF - 95,76 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1630316A

Date de signature

25 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2016