Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2011 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. [CA Versailles]

JUSC1131929A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1131929A

Date de signature

25 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011