Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléants.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1132359A

Date de signature

25 novembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2011