Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2011 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléants.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1132359A
Date de signature
25 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011