Arrêté
Arrêté du 25 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1031221A
Date de signature
25 novembre 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2010