Arrêté

Arrêté du 25 mai 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen

JUSB2215678A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2215678A

Date de signature

25 mai 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2022