Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 mai 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2215678A
Date de signature
25 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2022