Arrêté

Arrêté du 25 mai 2016 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute Garonne – Ariège – Hautes Pyrénées. NOR :

JUSF1614501A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1614501A

Date de signature

25 mai 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016