Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 mai 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances).
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA1112970A
Date de signature
25 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011