Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 mai 2009 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSD0911396A
Date de signature
25 mai 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009