Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2119910A
Date de signature
25 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021