Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 juillet 2012 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1230651A
Date de signature
25 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2012