Arrêté

Arrêté du 25 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité des Andelys

JUSB2102751A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2102751A

Date de signature

25 janvier 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

05 février 2021