Arrêté

Arrêté du 25 janvier 2012 relatif à la composition du comité technique spécial de service déconcentré de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais.

JUSF1204350A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1204350A

Date de signature

25 janvier 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

29 février 2012