Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Péronne.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1906095A
Date de signature
25 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019