Arrêté
Arrêté du 25 février 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1405409A
Date de signature
25 février 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2014