Arrêté
Arrêté du 25 février 2013 portant modification (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de de Montbéliard.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1305581A
Date de signature
25 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2013