Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 août 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1724905A

Date de signature

25 août 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 septembre 2017