Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de la Rochelle
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2128937A
Date de signature
24 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021