Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille et Vilaine Côtes d’Armor

JUSF2031942A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2031942A

Date de signature

24 septembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2020