Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Annemasse.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1324406A

Date de signature

24 septembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

15 octobre 2013