Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Annemasse.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1324406A
Date de signature
24 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
15 octobre 2013