Arrêté

Arrêté du 24 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Basse-Terre.

JUSB1024726A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1024726A

Date de signature

24 septembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2010