Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 3 mars 2014 portant nomination de régisseurs de recettes ,auprès du Conseil d’Etat (site du Palais-Royal)
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE2231118A
Date de signature
24 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
25 novembre 2022